| Recherche avancée
Imprimer cette page

Résidences ancien régime
01-02-2010


L’administration du cadastre et de la topographie rend tous les propriétaires d’un lot de copropriété attentifs à l’échéance du 31 mars 2014 de la mise en conformité de l’état descriptif de l’immeuble et par conséquent, de la désignation cadastrale des différents lots avec les prescriptions de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

Après cette date, les actes et les décisions judiciaires qui désignent un lot de copropriété autrement, ne peuvent plus être soumis aux formalités de l’enregistrement et de la transcription (dernier alinéa de l’article 4 de la loi précitée), ce qui signifie en pratique que ce lot ne peut plus être aliéné (donc vendu, cédé ou donné).

L’administration conseille aux copropriétaires de consulter les listes des immeubles concernés, dont l'administration ne garanti pas la complétude, et d’inciter le cas échéant le syndic de la copropriété à faire dresser un nouvel état descriptif dans les meilleurs délais.