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Département des mutations cadastrales et de la copropriété bâtie


Département des mutations cadastrales et de la copropriété bâtie

Le département comprend les mutations cadastrales, la copropriété bâtie et le contentieux.

Service des mutations cadastrales

Le service des mutations cadastrales assure la mutation de tout acte authentique relatif à une modification ou un transfert du droit de propriété dans les registres fonciers et adapte le plan cadastral en fonction.

Service de la copropriété bâtie

Un immeuble en copropriété est subdivisé en lots privatifs et en partie(s) commune(s). Sur la base de plans et d’un tableau descriptif de division sont désignés les lots qui constituent la copropriété, communément désignée comme cadastre vertical.

Le service de la copropriété bâtie est chargé de l’établissement, de la conservation et de la tenue à jour des documents concernant la désignation cadastrale en lots.

Service du contentieux

Toute contestation relative au contenu du plan cadastral, aux registres fonciers et à ses inscriptions est analysée par le service du contentieux. Sur la base des pièces éventuellement produites par le réclamant, les adaptations ou les corrections nécessaires et utiles peuvent être réalisées dans la documentation cadastrale.