- Loi du 25 juillet 2002
portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie
- Loi du 25 juillet 2002
portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel
- Loi du 26 juillet 2010
portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national
- Loi du 19 mars 1988
sur la publicité foncière en matière de copropriété
- Loi du 31 mars 2004
portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.
- Loi du 11 novembre 2003
relative à la publicité foncière
- Loi modifiée du 25 mai 1964
concernant le remembrement des biens ruraux
- Loi du 19 juillet 2004
concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- Loi du 16 mai 1975
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi du 18 avril 2001
sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
- Convention de limites
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique
- Règlement grand-ducal du 22 août 2003
fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005
fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008
fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat
- Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010
fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat
- Règlement grand-ducal du 13 février 2004
concernant l’accès et les modalités d’accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d’actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d’hypothèque
- Règlement grand-ducal du 22 juin 1988
concernant la publicité en matière de copropriété
- Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945
portant réorganisation de l’administration du cadastre