-
Inscriptions foncières
L’ACT gère les données foncières suivantes pour les parcelles : - la désignation unique (commune, section, numéro cadastral) - le lieudit - la contenance cadastrale - les revenus bâti et non-bâti - les natures de culture et d’occupation - les adresses Pour les
-
Matérialisation des limites de propriété
Une borne est un signe matériel qui fixe la ligne séparative entre deux terrains. Elle est implantée suite à une opération de bornage ou de mensuration officielle réalisée par un géomètre officiel. Les limites des terrains deviennent ainsi visibles pour toute
-
Cadastre vertical
Le langage courant désigne par résidence tout immeuble bâti soumis au statut de la copropriété conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975. La principale caractéristique d’un tel immeuble est sa division en parties privatives, dont l’usage exclusif est réservé
-
Remembrement
Le remembrement rural Les travaux en matière de remembrement rural sont régis par la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Il est institué, sous l’autorité du ministre de l’agriculture l’Office National du Remembrement
-
Parcelles / résidences
L’ACT gère l’ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété bâtie et non bâtie du Grand-Duché et apporte avec ces données une contribution essentielle à la garantie de la propriété foncière.
-
Documentation cadastrale
La documentation cadastrale peut être divisée en deux parties : - d’une part, la documentation littérale ou inscriptions foncières, renseignant sur les droits et les détenteurs de ces droits pour une propriété - d’autre part, le plan cadastral, représentant la propriété foncière
-
Plan cadastral
Une parcelle peut être définie en tant qu’unité de la propriété foncière, délimitée par rapport aux parcelles voisines ; elle renseigne sur la présence éventuelle de bâtiments et permet l’identification de son propriétaire à l’aide du numéro parcellaire.
-
Mise à jour
Une procédure efficace de la tenue à jour de la documentation cadastrale est indispensable pour un cadastre moderne. En effet, l'actualité et la fiabilité des données cadastrales sont nécessaires pour offrir une base de planification optimale aux utilisateurs. Suite à l'introduction
-
Limites d'Etat
Cadre légal La loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie attribue dans l’article 2. c) à l’administration du Cadastre et de la topographie tous les travaux les travaux ayant trait aux limites d'Etat
-
Mensuration officielle
La mensuration officielle couvre toutes les opérations techniques réalisés afin de déterminer et de garantir les limites et superficies des propriétés foncières et est à la base de la constitution et de la mise à jour de la documentation cadastrale. Depuis
-
Registre national des adresses
Le registre national des localités et des rues a été mis en place par l’ACT et le CTIE et représente la base de données de référence pour les adresses luxembourgeoises auprès de l’Etat. Outre les adresses renseignées par les autorités communales,
-
Géomètres officiels
Le tableau des géomètres officiels agréés est publié dans le Mémorial B. Tableau des Géomètres Officiels agréés par le Ministre du Trésor et du Budget. 7ième édition (octobre 2008) (suivant loi du 25 juillet 2002) a) Secteur étatique Nom(s)
-
Suivi d'un dossier de mesurage
Toute demande pour la réalisation d'une mensuration officielle auprès d'un géomètre officiel (privé ou public) engendre la constitution d'un dossier de mesurage auprès de l'administration du cadastre et de la topographie. Les détails relatifs à ce dossier sont notifiés au demandeur
