Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement grand-ducal du 10 août 2018 portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique, l’administration du cadastre et de la topographie émettra des extraits de sa documentation couchés aussi bien sur support papier (officiel) que sous forme numérique.
Les extraits numériques dorénavant gratuits seront envoyés aux demandeurs ou téléchargés par ceux-ci et pourront être redirigés ou imprimés en cas de besoin sur un support non officiel (ne portant désormais plus le cachet de l’administration).
Cette réforme dans la production d’extraits cadastraux qui applique les principes du DIGITAL FIRST et du ONCE ONLY s’inscrit pleinement dans la simplification des procédures administratives et la promotion de l’administration numérique lancées par le Gouvernement.
Si la génération de ces documents répond à la demande d’institutions publiques (ministères, administrations, administrations communales…), ces dernières ont la faculté de vérifier directement la conformité de l’information produite avec les bases de données cadastrales officielles en utilisant les outils de consultation en ligne mises à disposition par l’Administration (Registres Fonciers et Géoportail du Grand-Duché de Luxembourg) et n’ont donc plus besoin d’en charger le demandeur.
Les conditions et modalités concernant l’accès aux Registres Fonciers sont fixées dans le même texte réglementaire.
Par le même règlement grand-ducal susvisé, le barème des agents de l’administration, en ce qui concerne des prestations de service spécifiques, a été ajusté au « tableau de référence des taux horaires pour la rémunération des prestations d’architecte et d’ingénieur en régie pour le secteur public ».
Le principe de la gratuité sera toujours appliqué pour les ministères, administrations, services de l’Etat et établissements publics dans le cadre de l’exécution des attributions et missions qui leur sont conférées en vertu de la loi ou d’un règlement grand-ducal.
