Registres fonciers

Base de données "Publicité foncière"

Le système de la "publicité foncière"

Schéma du système de publicité foncière

La mise en place du système de gestion intégré, relatif à la Publicité Foncière (PF) relie entre eux

  • l'administration du cadastre et de la topographie (ACT),
  • l'administration de l'enregistrement et des domaines (AED) et
  • le notariat

Ce système informatique a été conçu selon les règles d'architecture prescrites par le centre des technologies de l'information de l'Etat et rend possible un échange cohérent et continu de la totalité des données contenues dans les actes authentiques soumis à la publicité foncière.

Grâce à cette solution informatique, l'administration du cadastre et de la topographie

  • assure une synchronisation et une vérification automatique des ses deux bases de données autonomes, graphique et littéraire
  • gère la mise à jour dite « quasi-instantanée » de l'ensemble de la documentation cadastrale et garantit la conservation intelligente des anciens états successifs de cette documentation
  • réalise les extraits de la documentation cadastrale d'une manière simple, rapide et flexible
  • propose l'accès en ligne (internet) à la documentation cadastrale alphanumérique (actuelle et historique) aux acteurs du système intégré (notariat, AED) et à d'autres administrations ou établissements publics

Mise à disposition des fichiers extraits des registres fonciers

Contenu

Les fichiers extraits des registres fonciers contiennent les données actuelles relatives à la description des propriétés et des droits des parcelles cadastrales.

Formats

  • fichiers pour les besoins de l'établissement des études préparatoires dans le cadre de l'établissement d'un PAG: ASCII
  • autres fichiers alphanumériques (avec indication des propriétaires): ASCII
  • relevés parcellaires: PDF

Conditions de mise à disposition

La mise à disposition des données se fait uniquement sur demande écrite adressée au directeur de l'administration, sous condition de répondre à au moins un des critères prèvues au règlement grand-ducal du 10 août 2018.

Pour les fichiers au format ASCII

Dans une zone déterminée

  • (..) mission spécifique d'intérêt public et se rapportant à un ensemble cohérent de parcelles
  • (..) indication univoque de la zone concernée sur une carte ou énumération des parcelles concernées

Pour une personne déterminée

  • (..) les données demandées se rapportent à une personne physique ou morale
  • (..) la demande émane de cette personne, de son mandataire, de son représentant légal ou de son ayant droit
  • (..) indication univoque de la personne (physique ou morale) concernée

 

Pour les fichiers au format PDF

  • (..) les fichiers se rapportent à une situation géographique de grande dimensions (une section ou une commune cadastrale entière)
  • (..) justification d'une mission d'intérêt public
Dernière mise à jour