L'administration du cadastre et de la topographie (ACT) met à votre disposition, au sein de cette rubrique, l'ensemble des formulaires disponibles sur son site.
- Demande d'accès - registres fonciers (pdf - 500 Ko)
Demande d'obtention du droit d'accès pour la consultation en ligne des registres fonciers (svt. règlement grand-ducal du 10 août 2018)
- SPSLux Convention d'utilisation (pdf - 374 KB)
Convention d'utilisation du service SPSLux
- Mandat de domiciliation SEPA (pdf - 54 KB)
mandat de domiciliation SEPA pour clients réguliers de l'administration du cadastre et de la topographie
Formulaires et modèles de document relatif à la division d'un immeuble en copropriété
- Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble en copropriété (PDF - 287 Ko) (version de juillet 2025)
Le formulaire relatif à la demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble en copropriété
- Demande d'annulation (PDF - 227 Ko) (version de décembre 2025)
Le formulaire relatif à une demande d'annulation est destiné aux professionnels en charge d'un cadastre vertical déjà introduit.
- Tableau descriptif des lots privatifs (PDF - 45 Ko) (version de décembre 2025)
Le tableau descriptif des lots privatifs est destiné aux professionnels en charge d'établir un cadastre vertical.
- Feuille 1 - Tableau descriptif de division de l'immeuble (PDF - 182 Ko) (version de décembre 2025)
Le modèle de la feuille 1 d'un tableau descriptif de division de l'immeuble est destiné aux professionnels en charge d'établir un cadastre vertical.
- Feuille 1 modificative - Tableau descriptif de division de l'immeuble (PDF - 186 Ko) (version de décembre 2025)
Le modèle de la feuille 1 modificative d'un tableau descriptif de division de l'immeuble est destiné aux professionnels en charge d'établir un cadastre vertical.
- Feuille 1 rectificative - Tableau descriptif de division de l'immeuble (PDF - 185 Ko) (version de décembre 2025)
Le modèle de la feuille 1 rectificative d'un tableau descriptif de division de l'immeuble est destiné aux professionnels en charge d'établir un cadastre vertical.
- Ancien tableau des millièmes (PDF - 77 Ko) (version de décembre 2025)
Le présent tableau des millièmes est destiné aux professionnels pour le report des lots/millièmes d'une copropriété définie suivant l'ancien régime.