Mise à jour du formulaire de demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble en copropriété

Dans le cadre de l’optimisation des procédures administratives, le formulaire relatif à la demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble en copropriété a été actualisé.

 

La nouvelle version du formulaire vise à améliorer la clarté des informations requises et à assurer un traitement plus efficace des dossiers.

À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, l’utilisation de ce formulaire actualisé devient obligatoire. Toute demande soumise au moyen d’une version antérieure ne sera plus acceptée.

 

Accès direct vers le formulaire mis à jour sur guichet.lu (PDF) : Formulaire « Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble en copropriété » (PDF - lien direct)

 

Pour toute question complémentaire, le service compétent cadastre vertical - copropriété reste joignable via les canaux de communication habituels.

Dernière mise à jour