Whistleblowing - Régime de lancement d'alerte

Au Luxembourg, la protection des lanceurs d'alerte est régie par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. 

Le détail du cadre légal, les personnes (agents) et les cas visés par la loi, la procédure de signalisation, les mesures juridiques ainsi que les responsabilités en cas d’abus sont désormais expliqués sur un canal de signalement interne spécifique qui a été mis en place et publié sous la responsabilité du ministère des Finances. 

Pour tout signalement, un formulaire téléchargeable à soumettre (ensemble avec d’éventuelles pièces à l’appui, en utilisant un lien OTX sécurisé à obtenir sur demande avant envoi) au délégué au signalement d'alerte désigné au sein du ministère est disponible sur le même site.

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