Le département de la documentation cadastrale comporte les services suivants : cadastre foncier – mutations cadastrales, cadastre vertical – copropriété et contentieux.
Service cadastre foncier – mutations cadastrales
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral qui permet surtout de situer les parcelles foncières, et du registre foncier qui indique pour chaque parcelle foncière ou lot privatif, principalement le propriétaire et son titre de propriété. Toute modification de la géométrie d’un bien immobilier et/ou des droits réels (hormis les servitudes) dont il est l’objet, donne lieu à une mutation cadastrale qui consiste en la mise à jour du plan cadastral et/ou du registre foncier et en la conservation de leurs anciens états. Les mutations relatives à la géométrie sont documentées par un plan de mensuration officielle ou par un état descriptif de division et les mutations relatives aux droits découlent d’un acte notarié ou administratif, d’une déclaration de succession ou d’un jugement ; seul un extrait qui résume l’acte, la déclaration ou le jugement est transmis à l’Administration du cadastre et de la topographie.
Une demande de mise à jour de la documentation cadastrale peut directement être envoyée à l’adresse mutations@act.etat.lu. Elle comprend toutes les pièces qui permettent de justifier la mise à jour demandée (notamment des copies intégrales des actes, déclarations et jugements en cause) et peut seulement être reçue, si ces pièces ont déjà été enregistrées en due forme.
Service cadastre vertical – copropriété
La division en parties privatives et en parties communes d’un immeuble en copropriété est détaillée dans un état descriptif de division, composé d’un tableau, de plans d’étages et de plans-coupe qui fixent les délimitations, surfaces, natures, quotes-parts de parties communes et désignations cadastrales des différents lots privatifs. L’état descriptif de division est établi par un géomètre officiel ou par un architecte ou ingénieur-conseil, membre de l’OAI (Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils), puis visé, validé et conservé par le service cadastre vertical – copropriété.
Une demande de renseignement qui se rapporte à l’établissement d’un état descriptif ou aux informations qu’il contient en général, ou à l’avancement du traitement d’un état descriptif soumis à l’administration en particulier, peut directement être envoyée à l’adresse vertical@act.etat.lu.
Service contentieux
Toute contestation relative à la documentation cadastrale qui ne se ramène pas à un défaut de mise à jour ou à une information erronée que l’administration aurait reçue, est traitée par le service contentieux. La demande respective explique en détail la contestation et comporte toutes les pièces officielles qui permettent de l’étayer sans faute.