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Registres fonciers
Base de données "Publicité foncière"


système publicité foncière

Le système de la "publicité foncière"

La mise en place du système de gestion intégré, relatif à la Publicité Foncière (PF) relie entre eux

  • l'administration du cadastre et de la topographie (ACT),
  • l'administration de l'enregistrement et des domaines (AED) et
  • le notariat

Ce système informatique a été conçu selon les règles d'architecture prescrites par le centre des technologies de l'information de l'Etat et rend possible un échange cohérent et continu de la totalité des données contenues dans les actes authentiques soumis à la publicité foncière.

Grâce à cette solution informatique, l'administration du cadastre et de la topographie

  • assure une synchronisation et une vérification automatique des ses deux bases de données autonomes, graphique et littéraire
  • gère la mise à jour dite « quasi-instantanée » de l'ensemble de la documentation cadastrale et garantit la conservation intelligente des anciens états successifs de cette documentation
  • réalise les extraits de la documentation cadastrale d'une manière simple, rapide et flexible
  • propose l'accès en ligne (internet) à la documentation cadastrale alphanumérique (actuelle et historique) aux acteurs du système intégré (notariat, AED) et à d'autres administrations ou établissements publics

Mise à disposition des fichiers extraits des registres fonciers

Contenu

Les fichiers extraits des registres fonciers contiennent les données actuelles relatives à la description des propriétés et des droits des parcelles cadastrales.

Formats

  • fichiers pour les besoins de l'établissement des études préparatoires dans le cadre de l'établissement d'un PAG: ASCII
  • autres fichiers alphanumériques (avec indication des propriétaires): ASCII
  • relevés parcellaires: PDF

Conditions de mise à disposition

La mise à disposition des données se fait uniquement sur demande écrite adressée au directeur de l'administration, sous condition de répondre à au moins un des critères suivants (article 23 du règlement grand-ducal du 9 mars 2009)

Pour les fichiers au format ASCII

dans une zone déterminée:

  • (..) mission spécifique d'intérêt public et se rapportant à un ensemble cohérent de parcelles
  • (..) indication univoque de la zone concernée sur une carte ou énumération des parcelles concernées

pour une personne déterminée

  • (..) les données demandées se rapportent à une personne physique ou morale
  • (..) la demande émane de cette personne, de son mandataire, de son représentant légal ou de son ayant droit
  • (..) indication univoque de la personne (physique ou morale) concernée

Une convention de concession de droits d'utilisation qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, est établie entre l'utilisateur et l'administration.

L'usage externe des fichiers qui permet à l'utilisateur (signataire de la convention) la mise à disposition des fichiers à des prestataires de services par l'utilisateur, pour la satisfaction des besoins propres de ce dernier est réglé par un acte d'engagement signé entre l'utilisateur et le prestataire de service.

Pour les fichiers au format PDF

  • (..) les fichiers se rapportent à une situation géographique de grande dimensions (une section ou une commune cadastrale entière)
  • (..) justification d'une mission d'intérêt public

Barèmes

Le tarif pour la mise à disposition est de 0,05 € par parcelle (pour les fichiers au format ASCII) et de 0,75 € par page (pour les fichiers au format PDF).


 

Demande d'accès aux données de la publicité foncière

L'accès à la consultation directe des registres fonciers est réservé
  • aux administrations et services de l'Etat
  • aux administrations communales
  • aux établissements publics à condition d'opérer dans le serveur du foncier ou de l'immobilier
  • aux études notariales
  • aux huissiers de justice

et peut être demandé par le moyen des formulaires spéciaux mis à disposition par l'ACT.

 

La consultation directe des registres fonciers

Si vous possédez un login dédié, accèdez directement au site internet de la publicité foncière et consultez les données cadastrales alphanumériques actuelles !