- Règlement grand-ducal du 10 août 2018
portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topopgraphique, (...)
- Règlement grand-ducal du 10 août 2018
(...) - portant fixation des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie