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Remembrement


Remembrement rural

Les travaux en matière de remembrement rural sont régis par la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Il est institué, sous l'autorité du ministre de l'agriculture l'Office National du Remembrement qui est chargé de la direction des opérations relatives au remembrement, et notamment de la conception, de l'établissement et de l'exécution des projets de remembrement tant conventionnels que légaux (Art. 10 de la loi du 25 mai 1964).

L'Office national du remembrement est composé de huit membres, à savoir :

  • un président (…),
  • le directeur de l'administration des services agricoles,
  • le directeur de l'administration du cadastre,
  • trois membres à désigner par la Chambre d'Agriculture,
  • un conseiller juridique,
  • un conseiller financier. (Art. 10 de la loi du 25 mai 1964).

But du remembrement rural

Le remembrement tend à améliorer les bien-fonds en constituant (…) des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales et des accès indépendants (…) (Art. 2 de la loi du 25 mai 1964).

Contributions de l'ACT

Il est créé dans les administrations des services agricoles et du cadastre une section spéciale chargée des travaux qui leur sont confiés en matière de remembrement.

Les administrations (…) sont tenues à délivrer tous plans et extraits (…) que l'Office national du remembrement juge nécessaire en vue de l'exécution de la présente loi (Art. 11 de la loi modifée du 25 mai 1964).

Concrètement, les missions du service afférent à l'ACT se constituent principalement de :

  • l'établissement de la documentation cadastrale (analogue et numérique),
  • l'abornement du périmètre,
  • la validation technique des dossiers de mesurage (établis avant 2002),
  • l'attribution des nouveaux numéros cadastraux / lieux-dits,
  • l'intégration graphique dans la documentation cadastrale de remembrements actés.

Effets du remembrement

Remembrement en cours

Lorsqu'un remembrement est en cours d'exécution (c.-à-d., à partir de la publication du règlement d'administration publique jusqu'à la transcription de l'acte de remembrement au bureau des hypothèques), tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement.

L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification à l'état des lieux est interdite (…) (Art. 23 de la loi modifiée du 25 mai 1964)

Lorsqu'un remembrement a été acté et transcrit, les parcelles nouvellement créées restent soumises à la servitude particulière :

Remembrement terminé

zone-remembrement

En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où un remembrement a eu lieu doit être autorisée, au préalable, par le ministre de l'agriculture, si les nouvelles parcelles en résultant sont inférieures à la contenance de quinze ares pour les terrains viticoles, horticoles et arboricoles et de cent ares pour les autres cultures. (Art 53 de la loi modifiée du 25 mai 1964)

L'ACT distingue sur fond du plan cadastral les parcelles situées à l'intérieur du périmètre de remembrement en cours de même que sont indiquées les parcelles issues d'un remembrement.

Remembrement urbain

Les travaux en matière de remembrement urbain sont régis par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

But du remembrement urbain

Le remembrement urbain est une opération d'exécution d'un plan d'aménagement général ou particulier qui consiste à remodeler un parcellaire existant de façon à le faire concorder aux dispositions du plan d'aménagement à réaliser.

Le remembrement peut s'effectuer, soit par voie d'accord entre les propriétaires, sous forme de remembrement conventionnel ou d'échanges amiables, soit sous forme de remembrement légal. (Art. 63 de la loi du 19 juillet 2004)

Contributions de l'ACT

Les missions de l'ACT consistent principalement :

  • la consultation technique dans la procédure et l'élaboration d'un remembrement,
  • la constitution de la documentation cadastrale des parcelles à remembrer,
  • l'abornement du périmètre de la zone à remembrer,
  • piquetage sur le terrain des nouvelles parcelles après remembrement,
  • la confection des plans de l'ancienne et de la nouvelle situation destinés à être annexés à l'acte notarié.

zone-avant-remembrement   zone-apres-remembrement

Exemple : Parcelles soumises à un remembrement urbain (situation avant - après)