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Notice légale


 

Version du 07/06/2018


 

1.         Conditions d'utilisation des sites Internet de l’administration du cadastre et de la topographie :

1.1.       Généralités

a)    Par le biais de l’administration du cadastre et de la topographie, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg met à disposition du grand public des informations, des produits et/ou des outils de consultation conformément à ses attributions et missions légales sur les sites Internet act.public.lu (également accessible sous cadastre.lu) et geoportail.lu (également accessible sous geoportal.lu). Ces sites sont référencés comme « sites Internet » (de l’administration) dans la suite du texte.

b)    Les sites Internet de l’administration s’adressent aux usagers publics et privés et leur utilisation est gratuite.

c)    L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur les sites Internet et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

d)    L’administration du cadastre et de la topographie se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre ses sites Internet pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Du contenu ou des services peuvent à tout moment être retirés, ajoutés et/ou complétés sans préavis. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

e)    Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site Internet, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux visites du site Internet, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient dès lors à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

1.2.       Obligations de l’usager

a)    Toute personne faisant usage des informations, produits, documents et autres services disponibles sur les sites Internet est réputée avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions des présentes conditions d’utilisation.

b)    L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

c)    L'usager de geoportal.lu reconnaît avoir pris connaissance du fait que l’appel aux géoservices génère des flux de données ainsi que des charges de traitement important au niveau des serveurs de données. L’usager évite toute requête abusive.

1.3.       Gestion des « cookies »

a)    Les sites Internet de l’administration utilisent des cookies générant de petits fichiers texte (souvent codés) qui permettent de simplifier et d’améliorer la navigation et d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur. Ils sont déposés dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'usager.

b)    Les cookies contiennent notamment le nom du serveur qui les a écrits, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur après la fin de la session.

c)    L'usager peut décider si les serveurs des sites Internet de l’administration sont autorisés ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il peut régler les options de son navigateur de sorte à ce que les cookies ne soient plus acceptés, ni mémorisés. Il peut à tout moment effacer, via son navigateur, des cookies éventuellement mémorisés.

d)    En refusant l’utilisation de cookies sur son ordinateur, il se peut que certaines fonctionnalités du site visité ne soient pas opérationnelles.

1.4.       Limitation de responsabilité

a)   L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (respectivement l’administration du cadastre et de la topographie) assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

b)   L’administration du cadastre et de la topographie assurera au mieux l’exactitude des informations ou services contenus sur ses sites Internet. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’un encodage erroné ou incomplet.

c)    Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif.

d)   Les informations contenues sur les sites Internet de l’administration ne compensent nullement la prise en considération des textes législatifs en vigueur. En cas de lacunes ou même de contradictions avec des textes législatifs en vigueur, ces derniers font toujours foi.

e)   L’administration du cadastre et de la topographie décline toute responsabilité pour la réutilisation des informations et des données présentées sur Internet de l’administration. Le contenu est donné à titre indicatif ; dès lors il se peut que des informations ou des données ne soient pas complètes, exhaustives, exactes ou à jour.

f)     Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager.

g)    Toute étude ou toute interprétation faite par l’usager à partir des informations et services obtenus sur les sites Internet de l’administration relèvent exclusivement de sa propre responsabilité et n’engagent en rien l’administration du cadastre et de la topographie.

h)   Les informations et données contenues sur le site Internet geoportail.lu concernant les géoproduits, géodonnées et géoservices proviennent de différents fournisseurs qui utilisent le géoportail et l’alimentent en données. L’exactitude, la complétude, de même que la contradiction de certaines données entre elles ne peuvent sous aucun prétexte engager la responsabilité de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

i)     L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects et n’est pas tenu à réparer les dommages indirects tels que préjudices financier et/ou commercial, perte de clientèle ou de parts de marché, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution du service ou de l'utilisation des informations transmises dont il n'a pas la maîtrise. Est assimilé à un dommage indirect et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.

1.5.       Liens vers d’autres sites

a)    Les sites Internet de l’administration peuvent contenir des liens vers d’autres sites Internet pour le simple confort de l’usager. L’administration du cadastre et de la topographie ne saurait être tenue responsable des contenus présentés sur ces sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

1.6.       Propriété intellectuelle

a)    Les sites Internet de l’administration, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

b)    Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ces sites, ses éléments ou les services.

1.7.       Loi applicable et juridictions compétentes

a)    Tout litige relatif à l'utilisation des sites Internet de l’administration sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

 

2.         Conditions d'utilisation spécifiques au site Internet geoportail.lu

2.1.       Objet

a)    Par le biais de l’administration du cadastre et de la topographie, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg met à disposition du grand public des informations, des produits et/ou des outils de consultation conformément aux attributions et missions légales sur le site Internet geoportail.lu.

b)    Le site geoportail.lu constitue une plateforme de consultation et d’échange de géodonnées, géoproduits et géoservices provenant de fournisseurs différents.

2.2.       Définitions

a)    Les géodonnées sont des fichiers informatiques contenant des informations structurées ayant un lien spatial univoque.

b)    Sont considérés comme géoproduits toutes sortes de documents tels que cartes, plans, extraits ou autres, qui se basent sur les géodonnées.

c)    Sont considérés comme géoservices (webservices) des programmes informatiques mettant à disposition des géodonnées sur demande de l’utilisateur.

d)    Les informations concernant les géoproduits, géodonnées et géoservices qui se trouvent dans un catalogue (métadonnées) proviennent des différents fournisseurs qui coopèrent avec le géoportail et l’alimentent en données, et ne peuvent sous aucun prétexte engager le gestionnaire du géoportail.

2.3.       Comptes utilisateurs

a)   Des comptes utilisateurs authentifiant chaque utilisateur sont créés pour :

- la commande de données en ligne,

- l’alimentation du site Internet geoportail.lu en tant que fournisseur de données,

- le stockage de cartes personnalisées sur les serveurs de geoportail.lu

- l’accès à certaines informations protégées dont les droits sont gérés par le gestionnaire de geoportail.lu en collaboration avec les fournisseurs de données respectifs.

b)   Les informations concernent l’utilisateur recueillies par les comptes utilisateurs font l’objet d’un traitement par l’administration afin de mener à bien une demande/prestation.

c)    En créant un compte utilisateur, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient conservées.

d)   Les comptes utilisateurs sont sécurisés par des mots de passe.

e)   Les comptes utilisateurs sont gérés par l’administration du cadastre et de la topographie et identifient chaque utilisateur par son nom au moins. Chaque utilisateur est responsable des informations saisies et stockées concernant sa personne.

f)     Les comptes utilisateurs sont strictement personnels et engagent l’utilisateur quant à toute commande ou requête réalisée avec ce compte.

g)    Le détenteur d'un compte utilisateur de geoportail.lu reconnaît le caractère exclusif et privé de son compte et du mot de passe y afférent. Il ne les dévoilera pas à des tiers.

h)   Les comptes utilisateurs « agréés » ayant la faculté de fournir des données à geoportail.lu (comptes fournisseurs) sont attribués, gérés et traités par l’administration du cadastre et de la topographie. Ils identifient chaque utilisateur/fournisseur par son nom, son adresse (raison sociale pour les entreprises) et sont régies selon les mêmes modalités que les comptes utilisateurs.

2.4.       Accès aux géodonnées

a)   geoportail.lu met à disposition des géoservices permettant aux utilisateurs agréés d'accéder en ligne à des géodonnées via des comptes utilisateurs.

b)   L’accès aux géoservices est gratuit ou peut être payant en application des règlements en vigueur.

c)    Les commandes de géodonnées et géoproduits à travers geoportail.lu et livrables sous forme de fichiers sont gardées 7 jours après le premier téléchargement afin de permettre une récupération des fichiers en cas de problème lors du téléchargement. Passé ce délai, ces fichiers sont supprimés automatiquement.

d)   Les fichiers non téléchargés sont supprimés automatiquement après 1 mois sans avertissement et ne donnant aucun droit à remplacement.

e)   Si l’utilisateur ne demande pas de devis avant sa commande, il accepte implicitement le prix de vente fixé pour les données commandées.

2.5.       Paiement en ligne

a)   Le paiement des frais administratifs de certaines produits ou services se fait par carte de crédit via geoportail.lu par le biais de l’opérateur CETREL, membre de SIX GROUP, ayant recours aux prestations de services offertes par SIX PAY SA ou par digicash via Payconiq International S.A.

b)   Les données des cartes de crédit ne sont traitées ni par geoportail.lu, ni par le site du Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE). L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’intervient donc pas dans la procédure de paiement et n’a à aucun moment accès aux données relatives au paiement. Il ne peut dès lors être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de l’application de l’opérateur ou d’un usage frauduleux des données des cartes de crédit. L’usager est soumis aux conditions générales de l’opérateur CETREL ou Payconiq dans le cadre du paiement.

2.6.       Traitements liés à la gestion de la newsletter

a)       L’adresse e-mail saisie lors de l’abonnement à la newsletter de ce site sera communiquée aux seules fins de distribution de la newsletter à un sous-traitant, notamment la société « Mailjet » établie à Paris, France, qui est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel. Pour limiter les abus, l’usager doit valider son inscription en cliquant sur un lien envoyé à l’adresse e-mail donnée.

b)      L’usager peut, à tout moment, se désinscrire via un lien fourni dans chaque e-mail ou en contactant l’Organisme responsable du site. La durée de conservation des données de l’usager n’excède pas celle de son inscription.

c)      Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

2.7.       Traitements liés à l’envoi de mails automatisés

a)       L’adresse e-mail saisie lors de l’établissement du compte utilisateur de ce site sera communiquée aux seules fins de distribution d’emails automatisés à un sous-traitant, notamment la société « Mailjet » établie à Paris, France, qui est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel.

b)      La durée de conservation des données de l’usager n’excède pas celle de son compte utilisateur sur ce site.

c)      Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

 

3.         Aspects légaux

3.1.       Données à caractère personnel en relation avec les registres fonciers

3.1.1.          Cadre légal

a)   Dans le cadre de l’exercice des attributions légales lui conférées par loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie., l’administration du cadastre et de la topographie sous l’autorité du Ministère des Finances traite les données personnelles en relation avec les registres et fichiers fonciers qu’elle gère, met à jour et conserve.

b)   Partie des fichiers et registres fonciers ensemble avec les données personnelles y relatives est susceptible d’être consultée ou délivrée aux conditions et modalités arrêtées par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.

c)    Le recours aux données à caractère personnel en relation avec les registres fonciers est obligatoire afin d’assurer la mission d’intérêt public conférée à l’administration du cadastre et de la topographie dans le but de gérer le patrimoine immobilier et d’en assurer la publicité foncière.

d)   Afin de répondre à l’obligation légale de gérer les provenances parcellaires, les données personnelles concernant les parcelles et les parcelles historiques sont conservées et ne donnent pas lieu au droit à l’oubli de ces informations.

3.1.2.          Protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

a)   Conformément au règlement général sur la protection des données - UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque personne dispose d’un droit d’accès aux données le concernant aux conditions et modalités arrêtées par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.

b)   Toute réclamation contre les droits des intéressés énumérés ci-avant peut être formulée par écrit à l’adresse du directeur de l’administration du cadastre et de la topographie ou par courriel à l’adresse dpo@act.etat.lu. Par ailleurs, la commission nationale pour la protection des données peut également être saisie d’une demande ou d’une plainte relative aux droits des intéressés.

3.2.       Données à caractère personnel en relation avec les comptes utilisateurs

3.2.1.          Cadre légal

a)   Les données personnelles recueillies directement au guichet en vue d’une prestation à effectuer par l’administration, de même que la déclaration de données personnelles authentifiées via les sites Internet de l’administration proviennent de la seule volonté du concerné.

b)   Ces données sont indispensables pour l’administration dans le but d’assurer la mission sollicitée par le concerné dans le cadre de l’exercice des attributions légales conférées par la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie. et par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.

3.2.2.          Protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

a)   Les données personnelles recueillies au guichet ou déclarées volontairement par toute autre voie dans le cadre de l’accomplissement d’un service ou d’une prestation spécifique sont conservées le temps de leur prise en compte pour l’accomplissement du service ou de la prestation demandée et ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques de façon anonymisée.

b)   Les données personnelles nécessaires pour l’authentification des comptes sur géoportail.lu sont gardées pendant la durée du maintien du compte par l’usager. L’usager peut à tout moment supprimer son compte et les données personnelles y afférentes.

c)    Toute donnée personnelle communiquée par l’usager de quelque façon que ce soit, est traitée en conformité au règlement général sur la protection des données - UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

d)   Toute réclamation contre les droits des usagers énumérés ci-avant peut être formulée par écrit à l’adresse du directeur de l’administration du cadastre et de la topographie ou par courriel à l’adresse dpo@act.etat.lu. Le cas échéant, la commission nationale pour la protection des données peut également être saisie d’une demande ou d’une plainte relative aux droits des intéressés.

3.2.3.          Limitation de responsabilité

a)   Les conséquences du vol, de la perte ou d'une utilisation frauduleuse d'un nom d'utilisateur et de son mot de passe, ouvrant l'accès aux services du géoportail, ne sauraient engager la responsabilité de l'administration du cadastre et de la topographie.

b)   L'administration du cadastre et de la topographie se réserve le droit de bloquer l'accès aux différents services du géoportail à tout utilisateur de codes d'accès dont une utilisation frauduleuse ou abusive aurait été constatée. Il en est de même pour les comptes utilisateurs « agréés ».

3.3.       Données à caractère personnel en relation avec le service SPSLux

3.3.1.          Cadre légal

a)   Les données personnelles recueillies en vue d’accéder au service SPSLux proviennent de la seule volonté de l’intéressé et sont gérées dans un compte accessible par chaque utilisateur.

b)   Ces données sont indispensables pour l’administration dans le but d’assurer la mission sollicitée par l’intéressé dans le cadre de l’exercice des attributions légales conférées à l’administration par la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie. et par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des modalités de mise à disposition et des tarifs des produits cartographiques, topographiques et géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie.

3.3.2.          Protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

a)   Les données personnelles nécessaires pour l’authentification des comptes SPSLux sont gardées pendant toute la durée du maintien du compte par l’usager. L’usager peut à tout moment modifier ou supprimer son compte et les données personnelles y afférentes. Au moment de la suppression de son compte, l’utilisateur perd également tout accès au service SPSLux.

b)   Toute donnée personnelle communiquée par l’usager de quelque façon que ce soit, est traitée en conformité au règlement général sur la protection des données - UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

c)    Toute réclamation contre les droits des usagers énumérés ci-avant peut être formulée par écrit à l’adresse du directeur de l’administration du cadastre et de la topographie ou par courriel à l’adresse dpo@act.etat.lu. Le cas échéant, la commission nationale pour la protection des données peut également être saisie d’une demande ou d’une plainte relative aux droits des intéressés.

3.3.3.          Limitation de responsabilité

a)   L'administration du cadastre et de la topographie se réserve le droit de bloquer l'accès à tout utilisateur dont une utilisation frauduleuse ou abusive du service SPSLux aurait été constatée.