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Mensuration officielle


Instrument géodésique

La mensuration officielle couvre toutes les opérations techniques réalisées afin de déterminer et de garantir les limites et superficies des propriétés foncières. Elle est à la base de la constitution et de la mise à jour de la documentation cadastrale.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, la mensuration officielle au Grand-Duché est assurée conjointement par des géomètres officiels des secteurs privés et public.

L'article 9, de la loi précitée précise que :

« … le géomètre officiel a seul qualité pour procéder aux opérations techniques ou études relatives aux limites et superficies des biens fonciers lorsque ces opérations ont pour but l'établissement de constats, procès-verbaux, plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques notariés, judiciaires ou administratifs.
Il en est de même pour toute opération de fixation de nouvelles limites de la propriété immobilière, notamment par suite de division, de partage, de morcellement, de lotissement, de remembrement ou d'échange. »

L'administration du cadastre et de la topographie apporte à tout plan, établi par un géomètre officiel et destiné à être intégré aux archives cadastrales, une mention de validation quant à l'application de ses directives.



 

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